La présente Garantie limitée ("Garantie limitée") s'applique si vous êtes un consommateur et avez acheté votre produit de la marque Google ("Produit Google") au Royaume-Uni, dans un pays membre de l'EEE (Espace économique européen, à l'exception de la France) ou en Suisse.
La présente Garantie limitée est une garantie volontaire du fabricant. Elle vous confère des droits en sus des droits qui vous sont conférés en vertu de la loi. Lesdits droits légaux ne sont ni restreints ni amoindris par la présente Garantie limitée. Cela signifie que les avantages offerts par la Garantie limitée s'ajoutent à vos droits légaux et ne les remplacent pas. En cas de défaut de votre Produit Google, vous pouvez bénéficier de droits légaux et décider de les faire valoir auprès de la société qui vous a vendu le Produit Google, en particulier demander la réparation ou le remplacement de votre Produit Google défectueux, ou autrement, dans certains cas et dans certains pays, demander un remboursement, une réduction de prix ou le droit d'annuler le contrat d'achat et de réclamer des dommages-intérêts.
Que couvre la présente Garantie limitée et quelle est sa durée ? Google garantit que le Produit Google sera exempt de défauts matériels et de fabrication dans des conditions d'utilisation normale, telles que décrites dans la documentation du produit, pendant deux ans à compter de la date initiale à laquelle vous avez acheté le produit au Royaume-Uni, dans un pays membre de l'EEE (à l'exception de la France) ou en Suisse ("Garantie limitée").
Qu'est-ce qui n'est pas couvert par la présente Garantie limitée ? La présente Garantie limitée est valide et applicable uniquement au sein du Royaume-Uni, de l'EEE (à l'exception de la France) et en Suisse, et ne s'appliquera que si vous êtes un consommateur et avez acheté votre Produit Google auprès de Google ou de l'un de ses revendeurs agréés au sein du Royaume-Uni, de l'EEE (à l'exception de la France) ou en Suisse. Vous pouvez recourir à la présente Garantie limitée partout au sein du Royaume-Uni, de l'EEE (à l'exception de la France) et en Suisse. La présente Garantie limitée s'applique uniquement aux composants matériels (et non aux éléments logiciels) du Produit Google. Elle ne s'applique pas aux consommables, tels que les piles ou les revêtements de protection qui par nature s'altèrent au fil du temps, sauf si le dommage résulte de matériaux défectueux ou d'un défaut de fabrication. De même, la Garantie limitée ne s'applique pas aux dommages cosmétiques, sauf si le dommage résulte de matériaux défectueux ou d'un défaut de fabrication. Elle ne couvre pas non plus les dommages causés par : (1) l'usure normale ; (2) des accidents ; (3) une mauvaise utilisation (y compris le non-respect de la documentation du produit) ; (4) une négligence ; (5) un démontage (y compris le fait d'ouvrir ou de tenter d'ouvrir l'enveloppe extérieure de votre Produit Google) ; (6) des altérations ; et (7) des causes extérieures, y compris, notamment, les dommages causés par du liquide, l'exposition à des objets coupants, l'exposition à une contrainte excessive, des anomalies dans le courant électrique qui alimente le Produit Google et des conditions thermiques ou environnementales extrêmes. Tout dommage causé par du liquide annule cette Garantie limitée. La présente Garantie limitée ne garantit pas que l'utilisation du Produit Google sera ininterrompue ou exempte d'erreurs. La présente Garantie limitée ne s'applique pas aux Produits Google reconditionnés par des tiers, même s'ils ont été vendus par un revendeur Google autorisé. Pour les Produits Google reconditionnés par des tiers, vous pouvez avoir des droits légaux que vous pouvez faire valoir auprès de l'entreprise qui vous a vendu le Produit Google reconditionné par un tiers.
Que fera Google ? (IL S'AGIT DE VOTRE UNIQUE RECOURS AU TITRE DE LA GARANTIE LIMITÉE.) Si un défaut couvert par la présente Garantie limitée est constaté et que vous retournez votre Produit Google à Google au cours de la période de Garantie limitée de deux ans, Google choisira, à son entière discrétion, soit (i) de réparer votre Produit Google à l'aide de pièces neuves ou reconditionnées, afin de vous fournir un Produit Google qui fonctionne de manière au moins équivalente à un Produit Google neuf ; (ii) de remplacer votre Produit Google avec un Produit Google neuf ou reconditionné qui fonctionne au moins comme un Produit Google neuf ; ou (iii) de garder le Produit Google que vous avez retourné et de vous rembourser le prix d'achat que vous avez payé pour votre Produit Google. Pendant toute la période de deux ans de votre Garantie limitée, il ne vous sera pas demandé de prouver que le Produit Google était défectueux à la livraison (à condition que le défaut soit couvert par la présente Garantie limitée). Si Google remplace ou répare votre Produit Google au titre de la Garantie limitée, le Produit Google alors remplacé ou réparé restera sous garantie pour le restant de la période de garantie initiale, ou pendant 90 jours à compter de la date de livraison du Produit Google remplacé ou réparé, selon la période la plus longue. Avant d'envoyer votre Produit Google pour réparation ou remplacement, vous devez enregistrer toute donnée générée par l'utilisateur pouvant être stockée dans votre Produit Google (si votre Produit Google vous le permet). La réparation ou le remplacement de votre Produit Google peut entraîner la perte des données générées par l'utilisateur. Toute pièce retournée contre laquelle vous avez reçu une pièce de remplacement deviendra la propriété de Google. Rien dans la présente Garantie limitée ne restreindra ni n'affectera vos droits légaux en lien avec votre Produit Google.
Que faire si mon Produit Google a également subi des dommages qui ne sont pas couverts par cette Garantie limitée ? Si, en plus du défaut couvert par la présente Garantie limitée, votre Produit Google présente des dommages qui ne sont pas couverts (par exemple, des dommages causés par l'usure normale ou une mauvaise utilisation de votre part), Google prendra uniquement en charge la réparation du dommage couvert par la présente Garantie limitée. Dans certains cas, Google peut ne pas être en mesure d'effectuer la réparation jusqu'à ce que le dommage non couvert ait été préalablement réparé. Par exemple, si l'écran de votre Produit Google est fissuré, cela peut empêcher Google d'effectuer une réparation tant que l'écran n'a pas été changé. Dans ce cas, Google peut vous en avertir et vous proposer deux solutions : (1) Google répare le dommage non couvert par cette Garantie limitée à vos frais (Google vous enverra un devis au préalable) ; ou (2) Google vous renvoie votre Produit Google sans effectuer aucune réparation.
Que faire si mon Produit Google est endommagé par du liquide ? Si votre Produit Google a été endommagé par du liquide, cette Garantie limitée n'est plus valable et Google ne procédera à aucune réparation. Google vous proposera deux options : (1) le remplacement de votre Produit Google à vos frais (Google vous indiquera alors le montant à l'avance) ; ou (2) le renvoi par Google de votre Produit Google.
Comment faire une réclamation ? Si vous souhaitez faire valoir la présente Garantie limitée, veuillez contacter l'équipe d'assistance Google chargée de votre Produit Google à l'adresse suivante : g.co/warrantyclaim. Nous aurons besoin de votre nom, de vos coordonnées, ainsi que du numéro de série figurant sur votre Produit Google. Pour bénéficier de votre service de garantie, vous devrez peut-être fournir un justificatif d'achat, répondre à des questions pour aider à diagnostiquer les problèmes potentiels et suivre les procédures de Google permettant d'utiliser votre garantie. Afin d'initier la réclamation au titre de la Garantie limitée, vous devrez fournir une preuve d'achat. Veuillez consulter les Règles de confidentialité à l'adresse suivante pour obtenir de plus amples informations sur la manière dont nous traitons ce genre de données : g.co/privacy. Si vous avez recours à la présente Garantie limitée conformément à ses modalités, Google assumera les frais de conditionnement et d'expédition liés au retour du Produit Google à Google depuis le Royaume-Uni, n'importe quel pays membre de l'EEE (à l'exception de la France) ou la Suisse. En cas de remplacement ou de réparation, Google assumera également les frais de conditionnement et d'expédition liés au renvoi du Produit Google de remplacement ou réparé, vers le Royaume-Uni, n'importe quel pays membre de l'EEE (à l'exception de la France) ou la Suisse.
Autres limitations : Aucun employé ni aucun représentant de Google ou de ses sociétés affiliées ni aucun tiers n'est autorisé à apporter quelque modification, extension ou ajout que ce soit à la présente Garantie limitée. Si l'une quelconque des modalités de la présente Garantie limitée s'avère illégale ou non applicable, les autres modalités de la présente Garantie limitée demeureront pleinement en vigueur et conserveront tous leurs effets.
La présente Garantie limitée est accordée par la société Google LLC, dont le siège social est sis au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis, et vous confère des droits contractuels spécifiques.
Si vous avez acheté votre Produit Google dans l'un des pays suivants, les modalités suivantes s'appliquent :
Pour tout achat en France :
Vos droits en vertu des garanties légales exposées ci-dessous ne sont pas limités par d’autres garanties commerciales que nous fournissons (comme la Garantie Limitée de matériel Google, qui ne s’applique pas en France).
Vous bénéficiez, en tant que consommateur, d’une garantie légale de conformité sur votre Produit Google ainsi que d’une garantie contre les vices cachés dudit Produit Google, dans les conditions définies ci-après.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Si vous avez acheté votre Produit Google directement auprès de Google :
Pour faire une demande au titre de l'une ou l'autre de ces garanties légales, veuillez contacter l'équipe d'assistance Google chargée de votre Produit Google à l'adresse suivante : g.co/warrantyclaim. Nous aurons besoin de votre nom, de vos coordonnées, ainsi que du numéro de série figurant sur votre Produit Google.
Si vous formulez une réclamation au titre de la garantie de conformité, vous devrez fournir une preuve d'achat en plus de ce qui précède.
Si vous n'avez pas acheté le Produit Google directement auprès de Google :
Vous avez toujours la possibilité de faire une demande auprès de Google concernant la garantie contre les défauts cachés en contactant l'équipe d'assistance Google chargée de votre Produit Google à l'adresse suivante : g.co/warrantyclaim. Nous aurons besoin de votre nom, de vos coordonnées, ainsi que du numéro de série figurant sur votre Produit Google.
Veuillez consulter les Règles de confidentialité à l'adresse suivante pour obtenir de plus amples informations sur la manière dont nous traitons ce genre de données : g.co/privacy.
Pour tout achat en Italie :
Si vous êtes un consommateur, outre la présente Garantie limitée, vous bénéficiez de la garantie légale conférée aux consommateurs en vertu des Sections 128 à 135 du Code de la consommation italien (décret législatif n° 206/2005). La présente Garantie limitée n'affecte en aucun cas la garantie légale. La garantie légale est valable deux ans à compter de la livraison de votre Produit Google, et peut être exercée dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut concerné.
Pour tout achat en Belgique :
Si vous êtes un consommateur, outre la présente Garantie limitée, vous bénéficiez d'une garantie légale de deux ans conformément aux dispositions relatives à la vente de biens de consommation du Code civil belge. Ladite garantie légale débute à la date de livraison de votre Produit Google. La présente Garantie limitée s'ajoute à la garantie légale, et ne l'affecte pas.
Pour tout achat aux Pays-Bas :
Si vous êtes un consommateur, la présente Garantie limitée s'ajoute aux droits qui vous sont accordés en vertu des dispositions relatives à la vente de biens de consommation énoncées au Livre 7, Titre 1 du Code civil néerlandais et ne les affecte pas.
Dans la section "Qu'est-ce qui n'est pas couvert par la présente Garantie limitée ?", la phrase "Tout dommage causé par du liquide annule cette Garantie limitée" est supprimée et remplacée par "Si votre Produit Google est endommagé par du liquide, cette Garantie limitée n'est plus valable et vous ne pourrez pas bénéficier de cette Garantie limitée pour tout dommage qui serait normalement couvert par cette Garantie limitée."
Pour tout achat en Irlande :
Si vous êtes un consommateur, la présente Garantie limitée fonctionne avec, et en complément de, vos droits en vertu des lois irlandaises. En vertu du droit de la consommation irlandais, si votre Produit Google est défectueux ou non conforme au contrat de vente, vous pouvez éventuellement le faire réparer ou remplacer aux frais de Google, ou vous le faire rembourser. Ces droits du consommateur irlandais expirent au bout de six ans à compter de la date de livraison de votre Produit Google.
G953-00933-02 REV G